- Annales de la Faculté Droit d’Istanbul
- Vol: 13 Issue: 19
- LOI RELATIVE, AUX ACTES PORTANT ATTEINTE A L'ORDRE ETABLI PAR LA CONSTITUTION, A LA TRANQUILITE PUBL...
LOI RELATIVE, AUX ACTES PORTANT ATTEINTE A L'ORDRE ETABLI PAR LA CONSTITUTION, A LA TRANQUILITE PUBLIQUE ET A LA SECURITE NATIONALE
Authors : V. TUGSAT
Pages : 267-270
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Publication Date : 2011-09-21
Article Type : Other
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