A Propos de la Nouvelle Loi Relative au Droit International Privé et la Procèdure Civile Internationale en Turquie

Authors : Durmuş Tezcan

Pages : 109-111

Doi:10.1501/Intrel_0000000180

View : 11 | Download : 8

Publication Date : 1978-05-01

Article Type : Research

Abstract :L'Assemblee Consultative Constituante a adopte le 20 mai 1982 une loi qui a pour but de codifier en Turquie les regles du droit international prive ainsi que celles de la procedure çivile internationale. Avant la promulgation de cette loi, en effet. le droit international turc n'etait pas codifie d'une maniere s\ stematique: Une "loi provisoire du 23 fevrier 1330 (1915 de nötre ere) relative aux droits et obligations des etrangers se tıouvant en pays ottoman" etait restee en vigueur en Turquie depuis la fin de l'Empire ottoman1 . C'etait une loi ancienne et tres incomplete et elle ne repondait plus aux besoins de nötre epoque, caracterisee par une internationalisation croissante de la vie sociale, ecönomique et culturelle2 .  
Keywords : A Propos, Nouvelle Loi Relative, Internationale en Turquie