- Annales de la Faculté Droit d’Istanbul
- Vol: 2 Issue: 3
- L'APPLICATION DU DELAI DE DIX ANS AU DROIT DE PREEMPTION LEGAL :CONFECTION DU CONTRAT D'ENTRETIEN VI...
L'APPLICATION DU DELAI DE DIX ANS AU DROIT DE PREEMPTION LEGAL :CONFECTION DU CONTRAT D'ENTRETIEN VIAGER PAR LE CONSERVATEUR DU REGISTRE FONCIER DANS LE CAS OU LA CONTRE PRESTATION CONSISTE EN UN IM-MEUBLE
Authors : H. Elbir
Pages : 294-310
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Publication Date : 2011-09-22
Article Type : Other
Abstract :özetKeywords :