Abstract :La médiation qui est une méthode alternative à la résolution des conflits de droit privé a vu le jour, en droit turc, en 2013, avec l’entrée en vigueur de la Loi noº 6325 sur la médiation dans les conflits de droit privé (la «Loi sur la médiation»). Depuis, des milliers de conflits ont été résolus par la médiation, dont 16.056 en 2017. Toutefois, aucun de ces conflits n’est relatif au droit turc de la concurrence. Ceci est certainement dû au fait que le droit de la concurrence est admis, pour la plupart, comme une discipline plutôt relative au droit public qu’au droit privé et ne peut, de ce fait, faire l’objet d’une procédure de médiation. Toutefois, il est clairement indiqué, dans la Loi sur la médiation, qu’il peut être recouru à la médiation dans les conflits de droit privé avec l’administration qui est habilitée à conclure des contrats de droit privé dans les limites qui lui sont reconnues dans la législation et/ou dans la jurisprudence. Étant donné que l’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, il est tout à fait possible de recourir à la médiation dans le cadre des conflits qui pourraient résulter des contrats de droit privé que l’Autorité de la concurrence aurait conclus. D’autre part, le champs d’application de la Loi sur la médiation est relatif aux conflits de droit privé pouvant émaner de tous les domaines du droit, y compris le droit de la concurrence. Dans ce cadre, bien que les actes et actions contraires au droit de la concurrence tels que les ententes et les abus de position dominante ne peuvent être résolus via la médiation dû au fait que l’Autorité de la concurrence est, à travers le Conseil de la concurrence, l’organe qui est exclusivement compétent concernant l’application des règles de la concurrence (ce qui signifie que ces conflits sont des conflits d’ordre public), les demandes d’indemnité qui peuvent être introduites par les personnes tierces au motif qu’elles ont subi des pertes économiques en raison desdits actes et actions contraires au droit de la concurrence, pourront être résolues par la médiation. Similairement, le seul organe compétant dans le cadre du contrôle des concentrations est aussi l’Autorité de la concurrence. Le recours à une procédure de médiation n’est donc pas possible étant donné qu’il y a l’intervention de l’Etat à travers l’Autorité de la concurrence. Or, il n’y a aucune intervention étatique dans la résolution des conflits qui pourraient résulter de la mise en œuvre de ces mesures correctives. Les conflits qui pourraient donc résulter des mesures correctives pourront être résolus par la médiation. A la lumière des informations susmentionnées, il est clair que le recours à la médiation, dans le cadre du droit turc de la concurrence, n’est pas per se interdit. En effet, il y a de nombreux domaines relatifs au droit privé dans le cadre du droit turc de la concurrence qui peuvent faire l’objet d’une procédure de médiation. Keywords : médiation, concurrence, contrôle des concentrations, mesures correctives, indemnités
