- The Turkish Yearbook of International Relations
- Issue: 19
- La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L'OTAN et le Principe de Territorialité en Droi...
La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L'OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International
Authors : Durmuş Tezcan
Pages : 149-164
Doi:10.1501/Intrel_0000000198
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Publication Date : 1979-05-01
Article Type : Research
Abstract :Le principe de territorialite est le principe e n vertu duque l "tout ce qui se produit su r u n territoir e determine releve de la loi en vigueur su r ce territoire". 1 Suivant la definition donne e pa r M. Donnedieu de Vabres, sous l'angle du droit pena l international, "il a pour objet l'affirmation d e la competence exclusive d'u n Etat, de ses juridictions et de ses lois propres, â l'egard de tous les actes punissable s qui ont ete commis su r son territoire". 2 Le principe de territorialite a en soi, et du point de vue theorique, une' portee exclusive su r les plans legislatif «et juridictionnel: il signifie que l'infraction est necessairemen t regie pa r la loi en vigueu r su r le territoire oû elle a ete commise, et qu e les juridictions d e cet Eta t sont seules competentes pou r e n connaître. 3Keywords : La Convention, Londres sur, Statut des Forces